Comment déposer une marque en phase de création d’entreprise ?
<p>Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou encore un nom de marque pour distinguer vos produits et services. Pour ne pas risquer d’entraver les droits antérieurs des tiers, veillez à effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. De même, pour éviter qu’un tiers n’utilise abusivement un des éléments cités qui distinguent votre activité, vous devrez les prot...
- Obtenir le lien
- Autres applications
Libellés
text
Libellés :
text
- Obtenir le lien
- Autres applications